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Sens et Finances - Le journal de la Philanthropie d'avenir
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ISF 2016 « Seuls les dons permettent d’obtenir la réduction d’ISF maximale de 50 000 euros »

Publié le 14/04/2016

delsol-350x240Aucun changement en matière d’ISF cette année. Mais il est encore temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire le montant de l’ISF que vous aurez à payer.

Interview de Maître Delsol, Avocat et Fondateur du cabinet Delsol Avocats.

 

 

Le barème et les tranches de l’ISF ont-ils évolué ?

Non, ils ne bougent pas. L’ISF reste payable pour les foyers dont le patrimoine taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016.

Les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF ont changé.Qui est concerné ?

Pour ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros et qui ont généralement jusqu’à mi-juin pour faire leur déclaration d’ISF sur le formulaire spécifique, la procédure ne change pas. En revanche, ceux qui remplissent leur déclaration d’ISF sur le même formulaire que leur déclaration à l’impôt sur le revenu (patrimoine net taxable inférieur à 2,57 millions), vont de plus en plus devoir faire leurs déclarations par Internet. En 2016, sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence pour l’impôt sur le revenu était supérieur à 40 000 euros en 2014. Ce seuil va être progressivement abaissé et tous les contribuables seront concernés dès 2019. Des exceptions sont prévues pour ceux qui n’ont pas de connexion Internet à leur domicile ou qui déclarent ne pas savoir le faire. Quant aux changements relatifs au paiement de l’impôt, ils concernent tous les redevables qui acquittent une cotisation d’ISF supérieure à 10 000 euros en 2016
et qui devront procéder au paiement de manière dématérialisée (prélèvement automatique à l’échéance ou paiement sur le site des impôts dans l’espace personnel). Exit donc les chèques, virements ou autres TIP ! Ce seuil de 10 000 euros va lui aussi être progressivement abaissé.

Comment faire baisser l’ISF payable en mai ou juin 2016 ?

Vous pouvez faire des dons à certains organismes d’intérêt général ou des
investissements dans les PME, jusqu’à la veille de votre déclaration d’ISF, pour obtenir une réduction immédiate de l’impôt à payer.

Quel montant peut atteindre cette réduction ?

Elle peut atteindre 50 % de votre versement, jusqu’à 45 000 euros au maximum
(pour 90 000 euros versés), si vous investissez dans des PME. La réduction est plus élevée pour les dons : 75 % des sommes versées, avec un plafond de 50 000 euros, soit un versement maximal de 66 667 euros à effectuer au profit d’un organisme éligible (fondation reconnue d’utilité publique comme Apprentis d’Auteuil par exemple). Si vous panachez les deux, dons et investissement dans les PME, la réduction maximale est ramenée à 45 000 euros.

Quels sont les changements en matière d’investissements dans les PME ?

Ils concernent essentiellement la liste des sociétés éligibles, qui est plus
restrictive : elles doivent notamment avoir moins de sept ans, ne pas être en difficulté, etc. Cela vaut pour les investissements en direct réalisés à compter du 1er janvier 2016 (ceux faits fin 2015 continueront à ouvrir droit à la réduction d’ISF) et pour les fonds (FIP ou FCPI) agréés à compter du 1er janvier (ceux agréés avant et encore en cours de commercialisation continuent à ouvrir droit à la réduction d’ISF).

Les chefs d’entreprise peuvent-ils encore obtenir la réduction d’ISF en investissant dans leur propre PME ?

A priori, non. De nouvelles conditions ont été posées, difficiles à respecter, ce qui va limiter sensiblement la possibilité pour les chefs d’entreprise de bénéficier de la réduction d’ISF. Cela vaut pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016. Ceux qui ont investi dans leur propre PME avant fin 2015 par exemple, bénéficieront pour la dernière fois en 2016 de la réduction d’ISF.

Propos recueillis par Lucile Perlemuter

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