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Sens et Finances - Le journal de la Philanthropie d'avenir
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Interview Franck Van Hassel – En pratique, il sera difficile de supprimer l’ISF payable au printemps 2017

Publié le 30/03/2017

En pratique, il sera difficile de supprimer l’ISF payable au printemps 2017

Le nouveau Président de la République, élu en mai 2017, pourrait-il supprimer l’ISF payable au printemps 2017 ?

Juridiquement, oui, par une loi de finances rectificative dont les dispositions entreraient en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2017. En pratique, c’est beaucoup plus compliqué, voire irréalisable, en raison notamment du calendrier. L’ISF 2017 est payable pour les patrimoines les plus élevés dès la mi-juin, or le parlement ne sera élu que le 18 juin… Donc, en 2017 et comme les années précédentes, les contribuables vont devoir déclarer le montant de leur patrimoine taxable à l’ISF et acquitter leur impôt.

Si par extraordinaire l’ISF payable en 2017 était supprimé, les dons ISF pourraient-ils bénéficier de la réduction sur l’impôt sur le revenu ?

Oui, car la plupart des dons éligibles à la réduction ISF sont également éligibles à la réduction à l’impôt sur le revenu (c’est le cas pour Apprentis d’Auteuil). L’inverse n’est pas vrai.

S’il est maintenu en 2017, y aura-t-il des changements en matière de réduction d’ISF au titre des dons ?

Le système va rester le même en 2017, à savoir une réduction de 75% du montant du don dans la limite de 50 000 euros. Pour bénéficier de la réduction maximale, il faudra avoir fait un don d’une valeur supérieure ou égale à 66 667 euros. Attention, pour les contribuables qui réalisent à la fois un investissement dans une ou plusieurs PME (réduction d’ISF de 50%, plafonnée à 45 000 euros) et un don à une œuvre caritative : le montant des deux réductions d’impôt cumulées ne peut excéder un plafond de 45 000 euros.

Qu’en est-il des modalités de déclaration de l’ISF, cette année ?

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 2,57 millions d’euros font leur déclaration et acquittent la cotisation d’ISF mi-juin (formulaire spécifique n°2725). Les autres, ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, déclarent leur ISF sur le même formulaire et en même temps que leur déclaration de revenus. Attention, cette déclaration de revenus doit obligatoirement se faire par Internet pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 28 000 euros. Des exceptions sont prévues pour les personnes qui déclarent ne pas avoir de connexion internet ou ne pas être en mesure de télé-déclarer, notamment les personnes âgées.

Avec la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu envisagée, les dons réalisés en 2017 donneraient-ils toujours droit à la réduction d’impôt ?

Cette question ne concerne que ceux qui choisissent de bénéficier d’une réduction à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’ISF, sur les dons qu’ils effectuent.
En passant au prélèvement à la source en 2018, les contribuables ne paieront pas d’impôt sur les revenus perçus en 2017, sauf sur les revenus exceptionnels éventuellement perçus. La réduction d’impôt sur le revenu attachée aux dons qu’ils verseront en 2017 devrait néanmoins être prise en compte. En avril 2018, ils rempliront comme chaque année une déclaration concernant les revenus perçus en 2017 dans laquelle ils mentionneront les dons effectués la même année. Si l’impôt à payer sur les revenus exceptionnels éventuellement perçus ne permet pas d’absorber la réduction d’impôt liée aux dons 2017, celle-ci devrait être imputable sur l’impôt sur les revenus perçus en 2018 voire donner lieu à un remboursement en 2019.

Quelles pistes pour favoriser les dons, si l’ISF était supprimé ?

Le Centre français des Fonds et Fondations étudie d’ores et déjà, en partenariat avec France Générosités et au sein d’un groupe de travail, les solutions susceptibles d’être entendues par les « décideurs » pour continuer à proposer aux « grands donateurs » des dispositifs les incitant à donner ou investir en faveur de l’intérêt général.

Propos recueillis par Mireille Weinberg

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